Le nouveau contrat d’édition

Par Jean-Louis Lafontaine

Le 12 novembre dernier, à l’initiative de la médiathèque de Lomme et du Centre régional des lettres et du livre du Nord-Pas de Calais, une avocate de la Société des gens de lettres est venue présenter à l’Odyssée Médiathèque le nouveau contrat d’édition qui distingue clairement les droits d’auteur papier et numérique.

Si le numérique est une nouvelle façon de diffuser les œuvres des auteurs, il n’avait pas été jusqu’ici l’objet de dispositions spécifiques entre les auteurs et leurs éditeurs.
Voilà chose faite au terme de longs échanges entre la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national de l’édition (SNE représentant 400 maisons), tout d’abord, puis entre le SNE et le Conseil permanent des écrivains (CPE).
L’accord provisoire entre ces deux derniers a tout de suite été repris par le Ministère de la Culture dont l’arrêté a été publié au Journal Officiel en décembre 2014.
Voilà pour la petite histoire qui aura tout de même débuté en 2009 !

Les grandes dispositions de ce nouveau contrat
Elles sont au nombre de 7.

1- Une définition détaillée de la propriété numérique.

2- Une partie de contrat spécifique pour le numérique. L’avocate a insisté sur le fait que nos contrats doivent posséder désormais deux parties – une pour l’imprimé, une pour le numérique – afin qu’ils soient juridiquement valables. Une exception : si la publication numérique n’est qu’un PDF de l’œuvre papier, sans transformation technique donc, le contrat d’édition papier peut alors fonctionner pour les deux parties. A noter que la partie numérique comporte elle aussi son B à T, intitulé B à DN, Bon à diffusion numérique.

3- Une obligation de publication pour le papier et une pour le numérique. Si la première est de 18 mois, la seconde n’est que de 6 mois.

4- Une obligation d’exploitation permanente et de suivi de l’œuvre pour le numérique, comme pour l’imprimé, fondée sur quatre critères objectifs. L’avocate a souligné que ces critères étaient nouveaux, mais je n’ai pas eu le temps de les noter.

5- Une indication de rémunération distincte pour le numérique. Elle devrait être plus élevée que la rémunération papier, les frais de l’éditeur étant moindres.

6- Une clause de réexamen spécifique des droits du numérique afin de prendre en compte les évolutions du marché. Ce réexamen, à l’instigation de l’auteur ou de l’éditeur, peut se faire quatre ans ou six ans après la signature du contrat. Au-delà de 15 ans, elle peut être demandée à tout moment.

7- Une reddition de comptes pour l’imprimé et une pour le numérique. L’avocate a souligné que cette reddition était obligatoire une fois par an, qu’il y ait eu vente ou non, et que l’absence d’envoi ou l’envoi d’une reddition incomplète pouvait être motif de résiliation du contrat. Au vu du débat qui a suivi, force est de constater que peu d’éditeurs tiennent cette obligation ou qu’ils se contentent de l’envoi d’une seule ligne de compte, même chez les plus grands !
Pour conclure, la représentante de la SGDL a dit que les discussions continuent entre les différentes parties pour améliorer le contrat. Notamment pour la reddition de comptes sur laquelle l’auteur n’a toujours aucun contrôle et qui repose uniquement sur la confiance.

Vous pouvez télécharger le nouveau contrat d’édition, avec ou sans commentaires, sur le site de la SGDL même si vous n’êtes pas adhérent.
www.sgdl.org


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